Préambule

La société IWANTLEAD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 7 Impasse du Saulcy, 70200 La Neuvelle-lès-Lure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 880 522 909, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR40880522909, représentée par Monsieur Ludovic André agissant en qualité de Président (ci-après le « Prestataire » ou « IWANTLEAD »), exerce une activité d'agence d'acquisition payante (paid media) à destination exclusive d'une clientèle professionnelle.Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel (ci-après le « Client »), à l'exclusion de tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après désignent :• « Devis » : la proposition commerciale chiffrée et nominative établie par le Prestataire, valable pour la durée qui y est indiquée.
• « Bon de commande » : le Devis daté, signé et retourné par le Client, formant acceptation de la commande.
• « Prestations » : l'ensemble des services d'acquisition payante décrits au Devis, incluant notamment le conseil en stratégie média, la création et la gestion de campagnes publicitaires, l'optimisation, le reporting et toute prestation accessoire.
• « Régies » : les plateformes publicitaires tierces telles que Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads, Microsoft Advertising et toute autre plateforme similaire.
• « Budget média » : les sommes destinées à l'achat d'espace publicitaire auprès des Régies, distinctes des honoraires du Prestataire.
• « Livrables » : tout document, rapport, stratégie, créa, contenu ou élément conçu par le Prestataire dans le cadre des Prestations.

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des Prestations d'acquisition payante. Le périmètre exact des Prestations, les livrables, les délais, les engagements et le prix figurent dans le Devis accepté par le Client.

Documents contractuels et hiérarchie

La relation contractuelle entre les Parties est régie, par ordre de priorité décroissant, par : le Bon de commande signé du Client, l'éventuel contrat-cadre signé entre les Parties, les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur.

Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Bon de commande signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte stipulé au Devis. À défaut de signature, l'exécution effective des Prestations vaut acceptation tacite des CGV par le Client.Le Devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification du périmètre fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis.

Description des prestations

Les Prestations comprennent, selon ce qui est précisé au Devis, tout ou partie des activités suivantes :• Audit du compte publicitaire et de la stratégie d'acquisition existante.
• Définition de la stratégie média, du ciblage, des messages et des indicateurs de performance.
• Création, paramétrage et lancement des campagnes sur les Régies.
• Production ou supervision de production de créas publicitaires (visuels, vidéos, copywriting).
• Suivi quotidien, optimisation, A/B testing et arbitrages budgétaires.
• Mise en place du tracking, des conversions et des audiences.
• Reporting périodique selon la fréquence convenue au Devis.Les Prestations constituent une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mobiliser les compétences et les ressources nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sans pouvoir garantir un résultat commercial déterminé tel qu'un volume de leads, un coût par acquisition, un retour sur investissement ou un chiffre d'affaires.

Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art en matière de marketing digital et dans le respect des conditions d'utilisation des Régies. Il s'engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution des Prestations.Le Prestataire conserve la liberté du choix de ses méthodes, outils et collaborateurs, ainsi que la faculté de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des Prestations, en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.

Obligations du client

Le Client s'engage à :
• Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs nécessaires pour valider les arbitrages.
• Fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès, contenus et validations indispensables à l'exécution des Prestations, notamment les éléments de marque, les visuels, les textes de référence et les pages de destination.
• Garantir l'exactitude, la légalité et la disponibilité des contenus qu'il transmet, ainsi que la conformité de son site, de ses produits et de ses pratiques commerciales avec la réglementation applicable.
• Répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations du Prestataire, étant précisé que tout retard imputable au Client pourra entraîner un report d'échéance sans engagement de la responsabilité du Prestataire.
• Régler les Régies pour le Budget média lorsque la facturation est directe, ou approvisionner le Prestataire des sommes nécessaires lorsque la facturation passe par lui.
• Respecter les conditions générales des Régies utilisées.

Accès aux comptes publicitaires, outils et données

Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses comptes publicitaires, comptes analytics, pixels, audiences et historiques de campagnes. Lorsque le Client met à disposition ses comptes existants, il en autorise l'accès au Prestataire pendant toute la durée du contrat.Lorsque le Prestataire crée un compte publicitaire au bénéfice du Client, il s'engage à en céder la pleine propriété au Client à la fin du contrat, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.Le Prestataire pourra utiliser, dans le cadre des Prestations, des outils tiers d'analyse, de tracking, d'enrichissement, de génération de créas ou d'intelligence artificielle. Le Client est informé que certains de ces outils peuvent être hébergés en dehors de l'Union européenne.

Budget média et achat d'espace

Le Budget média est distinct des honoraires du Prestataire. Il est défini d'un commun accord et indiqué au Devis. Sauf stipulation contraire :• Le Budget média est facturé directement au Client par les Régies, et non par le Prestataire.
• Le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation de garantie quant au volume effectivement diffusé, au coût des enchères ou aux décisions unilatérales des Régies (suspension de compte, refus d'annonces, modifications algorithmiques).
• Toute évolution du Budget média fait l'objet d'une validation écrite du Client, par tout moyen y compris email.Lorsque, par exception, le Prestataire avance ou refacture le Budget média pour le compte du Client, ces sommes sont payables d'avance par le Client. Le Prestataire intervient en qualité de simple intermédiaire technique vis-à-vis des Régies et n'agit ni en qualité de mandataire bancaire, ni en qualité de prestataire de services de paiement. Aucun escompte ne pourra être appliqué sur le Budget média ainsi avancé.

Prix et modalités de paiement

Les prix des Prestations figurent au Devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. La structure tarifaire est librement convenue avec chaque Client et peut prendre la forme, notamment, d'un forfait mensuel, d'un pourcentage du Budget média, d'honoraires au temps passé, d'un setup fee ou d'une combinaison de ces formules, comme précisé au Devis.Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sans escompte. Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
• La faculté pour le Prestataire de suspendre, sans préavis, l'exécution des Prestations en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel.Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans l'accord exprès et écrit du Prestataire.

Durée et résiliation

La durée du contrat est précisée au Devis. À défaut de stipulation, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, notifié par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'a pas d'effet rétroactif. Les Prestations exécutées et le temps engagé jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dus. Les sommes versées au titre du Budget média non encore consommé sont restituées au Client, sous déduction des éventuels frais d'arrêt facturés par les Régies.

Propriété intelectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, outils, modèles, savoir-faire et de tout élément préexistant utilisé dans le cadre des Prestations.Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement créés pour son compte (créas publicitaires, copy, visuels), pour le monde entier, pour la durée légale de protection, et pour tout usage en lien avec son activité commerciale.Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu'il lui transmet (marques, visuels, contenus) sont libres de tous droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation. Il garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle, d'image ou de personnalité résultant de ces éléments.

Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat (données commerciales, financières, techniques, performances de campagnes, listes de clients ou de prospects). Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans suivant son terme.Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Données personnelles

Chacune des Parties traite les données personnelles dont elle est responsable dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque le Prestataire agit pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, les Parties signent un avenant ou un contrat de sous-traitance distinct précisant les modalités de traitement.Pour le surplus, les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité disponible sur le site iwantlead.fr.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs subis par le Client.Sont expressément exclus du champ de la réparation les dommages indirects, en ce compris la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou les manques à gagner.En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant total hors taxes des honoraires effectivement perçus par le Prestataire au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, à l'exclusion du Budget média.Conformément à la jurisprudence applicable, cette limitation ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou de faute lourde du Prestataire, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi prohibe une telle limitation.Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de décisions, suspensions, refus ou modifications unilatérales des Régies, du fait de tiers ou d'éléments fournis par le Client.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les pannes majeures des Régies ou des fournisseurs d'accès, les attaques informatiques d'ampleur, les décisions des autorités publiques affectant la diffusion publicitaire.

Imprévision

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, chacune des Parties accepte d'assumer les risques liés à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rendrait son exécution excessivement onéreuse, et renonce à se prévaloir des dispositions dudit article ainsi qu'au bénéfice du régime de l'imprévision qu'il prévoit.

Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant son terme, de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant été impliqué dans l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire.En cas de manquement, le Client versera au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Référence commerciale

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et lors de présentations à des prospects.

Cession

Les Parties s'interdisent de céder le contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Par exception, le Prestataire pourra librement céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une cession totale ou partielle de son fonds de commerce ou de ses titres.

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de commande. Pour les contrats à durée indéterminée en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Convention de preuve

Les Parties conviennent que les emails échangés à partir des adresses professionnelles des interlocuteurs désignés, les fichiers de logs des plateformes utilisées par le Prestataire, les rapports de campagnes générés par les Régies ainsi que les acceptations électroniques des devis constituent des modes de preuve recevables et opposables entre elles, au même titre que les écrits papier signés. Les Parties renoncent à contester la valeur probante de ces éléments au seul motif de leur nature électronique.

Indépendance des stipulations

Si l'une des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision ayant autorité de chose jugée, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. La stipulation invalidée serait remplacée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vesoul, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de référé ou d'appel en garantie.

Fait à La Neuvelle-lès-Lure, le 6 mai 2026.